[04_LEGAL]

LEGAL NOTICE

Dernière mise à jour : septembre 2026 · Version 1.2

01IDENTIFICATION ÉDITEUR

SAS MakeSure
Au capital de 1000 Euros
999 720 212 R.C.S. Paris
Siège Social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
Filiale du groupe Asynq
Directeur de Publication : David EUGENE
Contact : rf.erusekam@olleh

02HÉBERGEUR

Cloudflare, Inc.
101 Townsend St
San Francisco, CA 94107, États-Unis
Site web : cloudflare.com

03PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu de ce site web, y compris mais sans s'y limiter, texte, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques et logiciels, est la propriété de SAS MakeSure ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois internationales sur le droit d'auteur.

Le nom MakeSure est une marque déposée n° 5211901. Le logo et tous les noms de produits et services associés, marques de conception et slogans sont des marques de commerce de SAS MakeSure. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de SAS MakeSure.

NTAG424 DNA est une marque de commerce de NXP Semiconductors.

04CONDITIONS D'UTILISATION

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
En accédant ou en utilisant la plateforme MakeSure ("Service"), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service.

2. DESCRIPTION DU SERVICE
MakeSure fournit des services d'authentification physique-numérique. Chaque pièce porte un QR code GS1 Digital Link qui ouvre sa page produit publique (traçabilité, passeport produit numérique, historique) ; une puce NFC NTAG424 DNA est ajoutée en option pour l'authentification exemplaire par exemplaire et le transfert de propriété. Le Service comprend les fonctionnalités de création de certificat, de vérification et de transfert de propriété.

3. OBLIGATIONS UTILISATEUR
Les utilisateurs doivent :
- Fournir des informations d'enregistrement exactes
- Maintenir la sécurité de leurs identifiants de compte
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- Ne pas utiliser le Service à des fins illégales

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure maximale permise par la loi, SAS MakeSure ne sera pas responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif résultant de votre utilisation du Service.

5. MODIFICATIONS
SAS MakeSure se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. L'utilisation continue du Service constitue l'acceptation des conditions modifiées.

05POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. COLLECTE DE DONNÉES
Nous collectons les catégories suivantes de données personnelles :
- Données d'identité : nom, adresse e-mail
- Données techniques : adresse IP, informations appareil, type de navigateur
- Données d'utilisation : historique de vérification, interactions actifs

2. BASE LÉGALE
Nous traitons les données personnelles sur la base de :
- Exécution de contrat (livraison de service)
- Intérêts légitimes (sécurité, analyses)
- Consentement (communications marketing)

3. CONSERVATION DES DONNÉES
Les données personnelles sont conservées pour :
- Comptes actifs : durée du compte + 3 ans
- Enregistrements de vérification : 10 ans (exigence légale)
- Données marketing : jusqu'au retrait du consentement

4. VOS DROITS (GDPR)
Sous le Règlement Général sur la Protection des Données, vous avez le droit de :
- Accéder à vos données personnelles
- Rectifier les données inexactes
- Effacer vos données ("droit à l'oubli")
- Restreindre le traitement
- Portabilité des données
- S'opposer au traitement
- Retirer le consentement

Pour exercer ces droits, contactez : rf.erusekam@olleh

5. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Contact : rf.erusekam@olleh
Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France

06POLITIQUE DES COOKIES

1. COOKIES ESSENTIELS
Nécessaires au fonctionnement du site web. Ne peuvent pas être désactivés.
- Gestion de session
- Jetons de sécurité
- Équilibrage de charge

2. COOKIES FONCTIONNELS
Permettent une fonctionnalité améliorée et une personnalisation.
- Préférences de langue
- Préférences de thème (mode sombre/clair)

3. ANALYSE COMPORTEMENTALE (POSTHOG)
Nous utilisons PostHog (hébergement EU, eu.i.posthog.com) pour analyser l'usage du site et capturer les erreurs techniques.
- Fournisseur : PostHog Inc., infrastructure EU
- Finalité : analytics pageviews, capture d'exceptions, mesure d'engagement
- Durée de conservation : 12 mois
- Base légale : consentement explicite (via bandeau cookies)
- Donnée stockée : identifiant pseudonyme distinct_id en localStorage
PostHog n'est activé qu'après acceptation explicite via notre bandeau de consentement. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment via les paramètres de votre navigateur. PostHog est le seul outil de mesure d'audience utilisé sur ce site : aucun autre cookie analytique tiers n'est déposé.

4. GESTION DES COOKIES
Vous pouvez contrôler les cookies via les paramètres de votre navigateur. Notez que la désactivation de certains cookies peut affecter la fonctionnalité du site web.

07RÉSOLUTION DES LITIGES

1. LOI APPLICABLE
Ces conditions sont régies par les lois de la France.

2. JURIDICTION
Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris, France.

3. MÉDIATION
Avant d'engager une procédure judiciaire, les parties conviennent de tenter une résolution par médiation. Le médiateur sera nommé par accord mutuel ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce de Paris.

4. LITIGES CONSOMMATEURS
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la Consommation français, les consommateurs peuvent soumettre des litiges au médiateur de la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : ten.c2mc@segitil

[CONTACT]

Pour toute question concernant ces documents légaux, veuillez contacter :

rf.erusekam@olleh

SAS MakeSure, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris